Informations juridiques
Conditions générales de vente (CGV)
Les présentes CGV encadrent les prestations d'entretien, de réparation et d'installation de climatisation, pompes à chaleur et chauffe-eau solaires proposées par ThermoSolutions à Perpignan et ses environs.
Dernière mise à jour : 9 avril 2026
1. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de ThermoSolutions et de ses clients dans le cadre des prestations d'entretien, de réparation et d'installation de systèmes de climatisation, pompes à chaleur et chauffe-eau solaires.
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (B2C) ou professionnel, sauf dispositions contractuelles spécifiques acceptées par écrit.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé précisant les caractéristiques techniques, le prix, les délais et les conditions de paiement.
La commande est réputée ferme après acceptation du devis par le client.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur, ThermoSolutions ne facture pas de TVA (article 293 B du CGI).
5. Modalités de paiement
- Règlement à la fin de l'intervention pour les prestations d'entretien et de réparation.
- Acompte de 30% à la commande pour les installations.
- Solde à la réception des travaux.
- Paiement accepté par virement, chèque ou espèces.
6. Délais d'exécution
Les délais sont communiqués à titre indicatif, sous réserve des contraintes techniques et de disponibilité. Tout retard non imputable à ThermoSolutions ne saurait ouvrir droit à indemnisation automatique.
7. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf si l'exécution a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai.
8. Garanties
Les prestations et équipements bénéficient des garanties légales (conformité, vices cachés) ainsi que des garanties fabricants applicables.
9. Responsabilité
La responsabilité de ThermoSolutions est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de ses interventions.
10. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client est invité à contacter ThermoSolutions à contact@thermosolutions.fr. À défaut d'accord amiable, il peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé.
11. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.